Association des quartiers / Quartierverein   JURA - TORRY - MISERICORDE

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  Association des quartiers
  Quartierverein
  JURA – TORRY – MISERICORDE




Statuts

I. Nom, siège, durée

Art. 1
Aux termes des art. 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS), sous le nom de « Association des quartiers de Jura-Torry-Miséricorde », une association d’une durée illimitée est fondée, avec siège à Fribourg.
Le territoire de la dite Association est délimité :
(selon plan ; Ville de Fribourg, Service du cadastre J-D. V. 1982)
  • au Nord : par la limite communale de Granges-Paccot.
  • à l’Est: par la ligne ferroviaire Fribourg-Payerne jusqu’à l’Avenue de Tivoli
  • au Sud-Ouest : par les Avenues de l’Europe et Weck-Reynold jusqu’à la bifurcation de l’Avenue du Moléson.
  • au Sud : par la limite du quartier des Places. (Salésianum, Guintzet)

 

II. But

Art.2

L’Association a pour but :

  1. de prendre toutes dispositions utiles afin d’augmenter l’attrait des quartiers de de
    Jura-Torry-Miséricorde mentionnés à l’art 1 al. 2 ;
  2. d’étudier les problèmes d’urbanisme qui intéressent ses membres et de s’en faire le porte- parole auprès des autorités
  3. d’étudier les problèmes d’urbanisme et d’habitat, de circulation et de parcage, de promouvoir un cadre de vie de qualité dans les quartiers et les sites bâtis, ainsi qu’un aménagement du territoire respectueux de la législation applicable en la matière.
  4. d’organiser toute manifestation qui soit en rapport avec le but de l’Association.

Art. 3


L’Association est habilitée à défendre, par toutes voies de droit utiles, les droits et intérêts de ses membres dans le cadre des buts des présents statuts, en agissant notamment au nom et pour le compte de personnes dont les intérêts personnels ou collectifs sont touchés par des décisions qui portent atteinte à leur cadre de vie ou qui les empêchent de faire valoir leurs droits personnels ou collectifs dans ces domaines, en faisant le cas échéant valoir leurs droits devant les autorités, les juridictions compétentes ou tout autre organisme mandaté, public ou privé.

 

III. Membres

Art. 4

Peut être admis, en tant que membre de l’Association :

 

  1. tout habitant adulte des quartiers tel que défini à l’article premier alinéa 2 des présents statuts, sans distinction de religion, de politique ou de langue.
  2. toute société ou personne morale établie dans le quartier, ou y ayant une activité, à raison d’un représentant par société.

 


Art. 5

Les demandes d’admission doivent être présentées soit par écrit, soit verbalement au Comité qui les examine et décide des admissions.

Art. 6

Les personnes qui se sont particulièrement distinguées par leur activité au sein de la société pourront être nommées membres d'honneur.
Celles qui ont rendu des services exceptionnels à l'Association, au point de vue financier, pourront être nommées membres bienfaiteurs.
Le titre de président d'honneur peut être conféré par l'assemblée générale aux anciens présidents qui, par leur activité, ont rendu d'éminents services à l'association.

Art. 7

La qualité de membre se perd à la suite :

  1. de démission,
  2. de décès,
  3. de l’exclusion,
  4. de déménagement du quartier tel que défini à l’article premier, alinéa 2 des présents statuts.
    (les droits actuels restent acquits)

Art. 8

L'exclusion peut être prononcée par le comité:

 

  1. en cas d'atteinte grave et dûment prouvée aux intérêts de l'Association,
  2. en cas de non-paiement des cotisations.

Les membres exclus peuvent recourir à l'assemblée générale.

Art. 9

Chaque membre a droit à une voix à l'assemblée générale et ne peut pas se faire représenter.


IV. Organes


Art. 10
Les organes de l'Association sont:

 

  1. l'assemblée générale,
  2. le comité,
  3. les vérificateurs des comptes.

   a) L’assemblée générale :

Art. 11
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année. Elle est convoquée par le comité.
Ses attributions sont:

 

  1. approbation du rapport d’activité, 
  2. approbation des autres rapports annuels, comptes et budget. 
  3. fixation de la cotisation annuelle, 
  4. nomination du président et du comité, 
  5. nomination de deux vérificateurs et d'un suppléant, 
  6. modification des statuts, 
  7. décisions concernant la dissolution de l'Association, 
  8. exclusion de membres, 
  9. élection de scrutateurs.



Art. 12

L'assemblée générale peut décider sur toute proposition faite séance tenante, sauf le cas où cette proposition serait jugée inopportune par le comité; dans ce cas, la décision serait remise à une assemblée subséquente.

Art. 13

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du comité ou si un cinquième des membres en fait la demande.

Art. 14

Les assemblées générales prennent leurs décisions à la majorité simple des voix exprimées, constatée par les scrutateurs. Pour une modification de statuts, la majorité des 2/3 des membres présents est nécessaire. Les votations et élections ont lieu, dans la règle, à main levée ou au bulletin secret si la majorité le demande spécialement.

   b) Le comité :

Art 15

Le comité est composé de 5 à 11 membres, nommés par l’assemblée générale. Elu pour 3 ans, il se constitue lui-même à part le président qui est nommé séparément par l’assemblée générale.


Art. 16

Le comité est convoqué par le président chaque fois qu'il le juge nécessaire ou si la majorité de ses membres en fait la demande. Il a les attributions suivantes:

 

  1. s'acquitter de toutes les tâches qui lui incombent, conformément aux dispositions statutaires ou aux décisions de l'assemblée générale 
  2. préparer l'assemblée générale; 
  3. il engage l'Association par la signature collective à deux du président ou d'un vice-président et d'un membre du comité. 
  4. lorsqu'une décision du comité aurait pour effet d'engager l'Association dans une dépense excédent l'avoir social de l’Association ou extrabudgétaire supérieure à Fr. 1'000.--, le comité devra requérir l'autorisation de l'assemblée générale; 
  5. le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

   c) Les Vérificateurs des comptes

Art. 17

Les vérificateurs des comptes et le suppléant sont nommés par l'assemblée générale pour une période de 3 ans. Le premier vérificateur n’est pas immédiatement rééligible.

V. Finances


Art. 18

Les recettes de l'Association sont constituées par :

 

  1. les cotisations annuelles fixées par l'assemblée générale,
  2. d'autres recettes éventuelles,
  3. des dons volontaires.



Art. 19

La fortune sociale répond seule des charges et des engagements de l'Association, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle des membres.

Art. 20

En cas de dissolution, décidée par les 2/3 des membres de l'Association, la fortune de cette dernière sera utilisée conformément à la décision de l'assemblée générale.
Ces statuts, ainsi modifiés et approuvés par l’Assemblée générale du 20 février 2008 au Café du Jura à Fribourg, annulent et remplacent les statuts du 23 février 1953 ainsi que toutes modifications ultérieures et entrent en vigueur ce jour.


       Le Secrétaire :                                                                                                         Le Président :
          G. Dévaud                                                                                                             A. Schoenenweid

          

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